Le terme d’auto-entrepreneur a aujourd’hui laissé place à celui de micro-entrepreneur. Il désigne un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié. Vous pouvez choisir d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant que micro-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant.

Les démarches simplifiées de l’auto-entrepreneur

Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaire hors taxe annuel.

Les seuils de chiffre d’affaire (2023)

• Activités commerciales d’achat et de vente de marchandises, d’objets, de fournitures : 188 700€
• Activités de restauration à emporter ou sur place : 188 700€
• Activités de fabrication de produits (couture, bijoux…) : 188 700€
• Prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : 188 700€
• Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : 77 700€

En cas d’activité mixte (vente et prestation de services), le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700€. À l’intérieur de ce plafond, le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700€.

À noter : vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Le régime micro-fiscal pour l’auto-entrepreneur

Le régime général d’imposition de la micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur qui est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale
• ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire (cet abattement intègre les charges de l’entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment) de :

• 71% du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte)
• 50% du CA pour les autres activités relevant des BIC
• 34% du CA pour les BNC

En cas d’activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond aux activités exercées

Le régime micro-social pour l’auto-entrepreneur

Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés.

Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d’affaire ou les recettes assurées. En effet, il s’agit d’appliquer au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l’activité exercée.

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes :

• Cotisation d’assurance maladie-maternité
• Cotisation d’allocations familiales
• CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
• Cotisation invalidité-décès
• Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire

Le régime du micro-social permet au micro-entrepreneur de bénéficier des indemnités en cas de maladie ou maternité, de l’accès à la formation professionnelle (le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s’ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social) et des droits à la retraite.

Le régime du micro-social ne permet pas au micro-entrepreneur de percevoir des indemnités versées par pole emploi pour le chômage. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d’affaires par activité distincte.

Les obligations comptables

Bien qu’allégées, la comptabilité et la gestion d’une activité de micro-entrepreneur doivent être aussi rigoureuses que dans toute autre entreprise. Le micro-entrepreneur se doit de tenir à jour les documents suivants :

• Un registre des recettes : ce livre de compte recense toutes vos recettes. Il doit obligatoirement être présenté chronologiquement et mentionne l’origine de vos recettes (le n° de facture) et le mode de paiement choisi par votre client (chèque, espèces par exemple).
• Un registre des achats : ce document n’est imposé qu’aux micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale (vente et distribution) ou ayant opté pour la TVA. Il doit être présenté chronologiquement comme c’est le cas pour le registre des recettes. Vous y indiquez pour chaque achat le mode de règlement, les références des pièces justificatives (factures, notes).

Combien est-ce que ça coûte ?

Que vous ayez besoin d’une simple assistance pour établir vos déclarations périodiques de CA, d’un prévisionnel d’activité pour une demande de financement ou d’une tenue complète de votre comptabilité, contactez-nous pour un devis personnalisé qui sera établi en fonction de vos besoins réels. Vous pourrez ainsi composer votre offre à la carte !

Les réponses à vos questions sur le régime d’auto-entrepreneur

• Vous hésitez entre la micro-entreprise, le régime réel, le passage en société ?
• Vous ne savez pas si vous devez opter ou non pour le versement libératoire forfaitaire ?
• Quand serez-vous soumis à la TVA et avez-vous intérêt à soumettre votre activité à la TVA ?
• Quelles sont vos obligations en tant que micro-entrepreneur ?
• Devez vous adhérer à une association ou un centre de gestion agrée ?
• Quels frais puis-je déduire dans le cadre de mon activité ?

L’URSSAF a édité un guide pratique que vous pouvez consulter ici : guide de l’auto-entrepreneur.

Pour mettre en lien toutes ces informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet ! Nous répondrons à toutes vos interrogations et vous accompagnerons dans votre projet.