Qu’est-ce qu’un loueur meublé professionnel, aussi appelé LMP ? Cabinet Génération fait le point avec vous !
On appelle location meublée la mise à disposition d’un local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015).
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ne sont pas imposables les recettes tirées de la location meublée perçues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dans les deux situations suivantes :
- Situation 1 : lorsque les recettes n’excèdent pas 760€ / an et qu’il s’agit de location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (comme des chambres d’hôtes par exemple).
- Situation 2 : lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
Êtes-vous considéré comme un loueur meublé professionnel ?
Pour avoir le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000€ sur l’année civile. En cas de création d’activité en cours d’année, le plafond est ajusté.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
La location en meublé, sans prestation de service, n’est pas soumise à la TVA.
Les locaux loués meublés sont soumis aux impôts suivants :
- Taxe foncière
- Cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si la location meublée est incluse dans l’habitation principale du propriétaire
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en cas de chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000€
À noter : l’activité de chambre d’hôtes comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison par exemple) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Quels avantages à devenir loueur meublé professionnel ?
Dans le cadre de la location meublée, le bien est amortissable par composant et va générer des charges qui diminueront le résultat de cette activité, ou même l’effacer en totalité.
Ce différentiel va donc être source de gain d’impôt (plus ou moins important selon votre tranche d’imposition personnelle) et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS pour 17.2%).
Les tarifs pour devenir LMP
Il existe un forfait unique à 500€ HT / an
+ 200€ HT / bien supplémentaire
+ 80€ HT pour l’immatriculation de votre activité ou l’inscription d’un bien supplémentaire.
+ Majoration en cas d’option à la TVA (tarif selon le régime)
En adhérant à un centre de gestion agréé, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité, directement sur votre impôt sur le revenu. Notre cabinet se chargera de la tenue comptable de votre activité.
Quel statut choisir ?
Vous hésitez entre faire de la location nue, en meublé ou bénéficiez d’un dispositif de défiscalisation (Pinel, Censi-Bouvard…) ? Nous pouvons vous accompagner en amont de votre projet pour simuler les impacts de chaque solution !
L’immatriculation de votre activité de loueur en meublé est une démarche obligatoire et doit être accompli dans les 15 jours suivants votre début d’activité. Vous obtiendrez alors un numéro SIRET pour cette activité. Au-delà, chaque nouveau bien que vous entrez dans votre activité doit également faire l’objet d’une déclaration. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.
Si la gestion quotidienne de la location meublée peut être simple et réduite au minimum, non seulement elle relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et présente donc de la complexité dans les déclarations à produire, mais elle nécessite de plus une expertise particulière. Nous sommes à vos côtés pour vous apporter un service et un savoir-faire afin de vous affranchir de ces obligations déclaratives.
